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Conditions générales de vente Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 La souscription à domicile à notre service d'annonces est effectuée dans le strict respect de la réglementation en vigueur:

Loi n°95-96 du 1er février 1995, Art. L.121-26 et suivants du code de la consommation: tout vendeur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir, le règlement effectué par tout vendeur ne peut-être encaissé qu'après le délai de réflexion de 7 jours passé

Tout vendeur, en souscrivant à nos services, reconnaît et accepte ces conditions légales

SincerImmo remercie par avance tous les vendeurs et acheteurs qui auront l'amabilité de nous prévenir d'une vente ou d'un achat grâce à nos services, vos remarques et suggestions d'améliorations seront les bienvenues dans le menu "votre avis

Le vendeur:

Doit-être exclusivement un particulier

En publiant une annonce sur notre site, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni travailler directement ou indirectement pour le compte d'un professionnel de l'immobilier (agences immobilières, négociateurs, administrateurs, gérants, agents commerciaux, apporteurs d'affaires...etc, liste non-exhaustives de professions concernées)

Les prix fixés, les textes des annonces, les visites à organiser avec les acheteurs et les négociations qui en découlent sont de la seule responsabilité du vendeur

Tout vendeur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne comportent pas d'erreurs ou d'omissions de caractère "trompeur" ou "malhonnête", les prix des biens fixés lors de la souscription ne pouvant en aucun cas être augmentés

Le vendeur souscrivant à un abonnement mensuel, quelque soit sa durée, est responsable du paiement des publicités mise en ligne aux conditions définies pour le tarif lors de la souscription. Pour les tarifs d'abonnement, cliquez sur Tarifs d'abonnement.

Les formulaires à remplir sur le site selon votre bon vouloir ainsi que vos coordonnées (nom-adresse-no de téléphone-adresse mail) récupérées lors du 1er rendez-vous ( pour les vendeurs) ne seront exploités qu'a la seule fin de l'activité principale de SincerImmo, à savoir la mise en relation avec des acheteurs potentiels qui vous contacteront

Aucune divulgation de vos coordonnées ne sera faite à quiconque, y compris les partenaires -prestataires indépendants de SincerImmo présents sur le site, sauf accord express de votre part

Seuls les numéros de téléphone et adresses mail des vendeurs seront, avec leur accord, mentionnés sur l'annonce, les adresses personnelles sont inaccessibles à tout public et stockées de façon sécurisées le temps de la réalisation de l'objet des prestations proposées

 * L'abonnement quelqu'il soit du vendeur s'entend toutes taxes comprises (aucun surcoût) et englobe toutes les prestations nécessaires à la réalisation de son annonce selon le type d'abonnement choisi, à savoir:

1) L'abonnement avec déplacement d'un conseiller Technique: déplacement sur le lieu du bien à la vente pour prise de renseignements sur le bien, métrage de chaque pièce, prises de photos interactives illimitées pour l'intérieur et l'extérieur, réalisation des plans des étages  si absence de ces derniers, prises de photos publicitaires illimitées, rédaction du texte d'annonce avec le vendeur

- création de l'annonce interactive: création des photos et des plans interactifs de chaque étage, synchronisation de l'ensemble

- publication de votre annonce avec vos coordonnées (tel et/ou email) sur notre site et sur + de 200 moteurs de recherches dans toute l'Europe

- mise en ligne de la fiche descriptive du bien téléchargeable sur le site par vos acquéreurs

- modification à la demande des coordonnées vendeurs, des prix ou du texte d'annonce sans surcoût

 - pour les tarifs d'abonnement, cliquez sur Tarifs d'abonnement.

2) L'abonnement sans déplacement d'un conseiller Technique:Vous prenez les photos des intérieurs et extérieurs que vous souhaitez, sans limite de nombre et joignez y les photos des plans des rez-de-chaussée et étages si vous en avez, nous les mettrons sur votre annonce

- rédigez un texte d'annonce avec vos coordonnées (téléphone et/ou adresse email) pour que les acheteurs vous contactent

- nous vous envoyons une fiche descriptive de votre bien à remplir et un exemplaire de votre abonnement choisi

- envoyez par mail toutes les photos (pub et plans), fiche descriptive et contrat avec votre règlement par courrier si vous n'avez pas de scanner

- dès réception en retour de l'ensemble des éléments et de votre règlement, nous réaliserons sans délai votre annonce et sa mise en ligne


L'acheteur: 

La consultation des biens à la vente est gratuite sans aucune restriction

Vous contactez directement les vendeurs pour organiser vos visites, les coordonnées des propriétaires (N° tel/e-mail) sont mentionnées sur chaque annonce.

Chaque bien vendu a une fiche  descriptive complète téléchargeable pour vous assister lors de vos rendez vous

Vos visites et négociations avec les propriétaires sont de votre seule responsabilité, SincerImmo n'intervenant en aucune façon dans la vente

Une rubrique "remarques" dans la fiche de chaque bien est à votre disposition pour nous faire part de vos commentaires de visites, ces informations seront aussi à la disposition des vendeurs dans le but de vous aider, les uns et les autres à mieux faire correspondre les besoins et attentes de chacun...

Pour nos prestations, veuillez vous référer aux rubriques "les prestations proposées" et "nos prestations" dans  le menu général.

Toute l'équipe de SincerImmo vous remercie et reste à votre écoute dans le souci permanent d'améliorer votre confort


Tous droits réservés © SincerImmo 2007
L'extraction, la copie, l'impression et l'utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie de notre base de données est strictement interdite, SincerImmo se réservant le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction

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